Dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, un amendement a ainsi été introduit, qui assujettit un particulier enregistrant des
revenus issus de locations de logements meublés supérieurs à 23000 euros, à s’affilier au Régime social des indépendants
et à acquitter les cotisations afférentes.
La disposition visait aussi les locations de biens meubles, voitures ou bateaux par
exemple, avec un seuil de revenus abaissé à 7720 euros pour déclencher le paiement des cotisations sociales.
Coup de théâtre : l’Assemblée Nationale a rejeté mercredi soir cet amendement. Ce sont d’ailleurs les députés de
l’opposition, notamment Républicains, qui ont été à la manœuvre, refusant de pénaliser “des personnes qui veulent
arrondir leurs fins de mois” selon Isabelle Le Callennec, proche de Nicolas Sarkozy. Ce choix, consternant à force
d’être à courte vue, aurait été hautement dangereux et le risque en a été justement dénoncé par le ministre du
Budget: on accrédite des pratiques “hors du droit” et on favorise “des concurrences déloyales”. L’économie, sans
juguler les initiatives, doit fonctionner selon des règles d’équité. La logique collaborative, qui devient de plus en
plus un marché de services déguisé, conduira à leur perte les entreprises si les pouvoirs publics, seulement séduits
par les évolutions sociologiques, en viennent sans réfléchir à ignorer le droit.
Finalement, à la demande de Christian Eckert, qui a invoqué la confusion des débats et la fatigue des
parlementaires, les députés -fait rarissime- ont revoté et l’amendement gouvernemental a été inscrit dans le projet
de loi transmis au Sénat. On notera en outre que les seuils de fiscalisation retenus sont pour le moins bienveillants
et qu’ils n’empêchent pas l’activité collaborative de s’exercer librement et sans aucun coût jusqu’à un niveau de
flux financier non négligeable.
S’agissant des 23000 euros de revenus fonciers par an, on est même en droit de se
demander s’ils ne sont pas décalés par rapport à une activité épisodique et accessoire.
Il est impératif que la Haute Assemblée, dans sa sagesse, au cours de la suite de l’examen du projet de loi de
financement de la Sécurité sociale, ne commette pas l’erreur d’appréciation des députés en première approche.
On rappellera à cet égard que les élus de l’opposition y sont majoritaires et que ce sont les Républicains,
composante majeure de l’opposition, qui ont menacé l’amendement en première lecture. La FNAIM veillera à ce
que les sénateurs ne confondent pas aide à l’économie numérique et mépris des entreprises de services, parmi
lesquelles les agences immobilières et les cabinets d’administration de biens.
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