Un assouplissement bienvenu des règles encourageant le placement en actions
Donnant suite aux annonces faites fin 2015 par le
ministre de l’économie, E. Macron, l’article 33 du
projet de loi Sapin 2 propose une « réforme du
régime prudentiel des activités de retraite
professionnelle supplémentaire et modernisation
de certains dispositifs de retraite complémentaire à
adhésion individuelle ». Sous sa forme actuelle, cet
article de loi a pour objectif d’assouplir les normes
prudentielles applicables à l’épargne retraite et
ainsi affranchir des contraintes de Solvabilité II une
partie des quelque 130 milliards d’euros investis
aujourd’hui dans des contrats en vue de la retraite.
Plus concrètement, il s’agirait d’encourager, sur
une base volontaire, aux contrats dénommés
d’après le Code général des impôts : articles 39,
41 (Madelin), 82, 83 et aux indemnités de fin de
carrière (IFC), et le cas échéant au PERP,
d’investir davantage en actions cotées, tout en les
exonérant des règles de provisionnement
découlant de Solvabilité II, entrées en vigueur
début 2016.
Ceci devrait desserrer les contraintes
d’allocation, conduisant les sociétés et mutuelles
d’assurance à une meilleure utilisation des
capitaux disponibles et in fine à une rentabilité
supérieure des actifs gérés.
Une mesure à généraliser afin de favoriser une meilleure allocation des réserves existantes
Selon les promoteurs de ce projet, le fait de
réformer ces produits permettra de quelque peu
diversifier l’allocation des produits ciblés,
aujourd’hui majoritairement investis en titres d’Etat
(dont la rémunération proche de zéro commence à
poser de sérieux problèmes), et de les orienter
davantage vers le financement des entreprises,
notamment en fonds propres. Cette proposition est
sans doute positive, mais elle suscite deux
réserves. Sur la forme, force est de constater que
si l’idée reste la même, la terminologie a changé et
fait disparaître toute référence à la notion de
« fonds de pension », pour laisser la place à un
nouveau acronyme, le FRPS (pour Fonds de
Retraite Professionnels Supplémentaires). Sur le
fond, même si cette mesure devenait effective, son
impact devrait être mitigé, car la part de ces
réserves susceptibles d’être investies en actions et
titres d’entreprises ne devrait dépasser un montant
équivalant à, dans le meilleur des cas, 0,5% du
patrimoine financier des ménages français, soit 20
milliards d’euros !
Notons que les versements des régimes de retraite
supplémentaires ne représentent que 2,2% du
montant total des retraites versées chaque année
en France (292 milliards d’euros à fin 2013). Il y en
a encore donc de la marge !
Une modeste proposition pour aller au-delà du modèle actuel
A côté des régimes supplémentaires existants,
depuis quelque temps, diverses propositions
voient le jour visant aux niveaux local et européen
à la création de produits individuels en
capitalisation, par exemple le Plan d’Epargne
Retraite Familial ou PERF[[Didier Le Menestrel et Damien Pelé : Retraite, Bâtissons notre avenir ! Cherche-Midi, Collection Documents, 2015. ]] ou l’European Personal Pension Plans de l’EFAMA. Elles cherchent à renforcer l’accumulation des
patrimoines et à apporter une solution au délicat
problème du financement des retraites. Si elles se
valent toutes du fait qu’elles contribuent à
développer et compléter la panoplie de produits d’épargne, ces propositions ont en commun que
leur affiliation est facultative et dépend en grande
partie du niveau des revenus et des patrimoines
des ménages[[Pour mémoire, avant transferts privés, en France 20% des
ménages les plus pauvres ont un taux d’épargne négatif
ou proche de zéro, et les 20% suivants une capacité
d’épargne inférieure à 3%]].
Pour nous, l’une des solutions au problème du
financement des retraites passe par la création de
fonds de pension pan-européens à cotisations
définies et, point très important, à adhésion
obligatoire dans un cadre professionnel, qui
amènera davantage de ménages à épargner dans
une perspective de long terme.
L’idée est simple. Elle s’inspire de l’une des
mesures-phare de la réforme des retraites mise en
place en Suède, après de longues négociations, au
début des années 2000. Le taux de cotisation
retraite dans ce pays étant de l’ordre de 18,5% de
la masse salariale brute de l’ensemble de la
population active, décision a été prise de partager
ce taux : la partie majoritaire reste liée à la retraite
par répartition (16%) mais une partie minoritaire
vient abonder un compte retraite individuel en
capitalisation obligatoire (2,5%).
Par analogie, afin d’illustrer les vertus du système
proposé, des simulations ont été réalisées à partir
de données de l’Union européenne/Zone euro,
notamment le PIB et la masse salariale. Des
hypothèses ont également été faites sur les taux
réels de rentabilité anticipés. Pour rester proches
de la réalité, il s’agirait de financer ces fonds de
pension européens avec une cotisation à hauteur
de 2,0% de la masse salariale des pays de la
région, ce qui correspond à environ un dixième du
taux moyen de leurs cotisations de retraite
actuelles.
Plus d’actions pour une épargne mieux valorisée
En régime de croisière, sur une période de 20 ans
(cf. graphique ci-dessous), dépendant de
l’évolution des paramètres utilisés, les réserves
cumulées devraient se placer dans une fourchette
entre 19% et 23% du PIB, la partie haute de la
fourchette correspondant à une allocation en
actions plus importante.
Un tel projet devrait permettre de « capitaliser »
une épargne supplémentaire comprise entre 3 500
et 4 200 milliards d’euros. Pour la seule France,
cela reviendrait à mettre en place des fonds de
pension dotés d’environ 600 milliards à horizon de
20 ans.
Appliqué à l’ensemble des pays de l’Union
il devrait générer vers sa 3ème année de vie autant
de capitaux à placer que le montant annoncé par
le plan Juncker de 320 milliards d’euros !
Parmi ses retombées micro-économiques, et c’est
là l’essentiel, ces fonds de pension permettront
d’apporter un supplément de revenus conséquent
aux futurs retraités. Au niveau macro-économique,
on devrait assister à un élargissement de la base
de capital en Europe. Cette accumulation
supplémentaire de capitaux disponibles in situ,
devrait jouer un rôle important en matière de
financement des innovations et d’emplois
nouveaux, notamment en raison de l’existence de
biais domestiques suscitant une demande accrue
de titres émis « localement » en Europe.
Nous pensons que les gérants peuvent jouer un
rôle substantiel en proposant des allocations plus
axées sur les actions et une maîtrise des risques
permettant de générer une rentabilité supérieure,
nécessaire à la réussite à long terme de ce projet.
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