Le Premier ministre François Fillon a annoncé lundi 7 novembre la fin du...
Catégorie - Juridique et Fiscalité
Les différentes mesures vont dans le sens d’une amélioration de la transmission...
La transmission d’une entreprise, est une opération essentielle. Elle...
Une donation est un contrat par lequel une personne appelée le donateur...
Lors d’un décès, une déclaration de succession doit être effectuée par les...
Les droits de succession sont calculés sur la part nette, après déduction des...
Dans certains cas, les donations peuvent bénéficier de réductions sur le...
Les donations bénéficient d’abattements (actualisés au 1er janvier 2011) qui...
En l’absence d’un conjoint successible, les héritiers sont classés...
Le droit à la succession est un sujet sensible et souvent complexe qui...
La transmission des successions repose préalablement sur l’existence d’une...
L’acceptation sous bénéfice d’inventaire permet à l’héritier de se soustraire à...
Le décès est la cause principale d’ouverture de la succession d’une personne...
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune...
Le Pacs peut organiser la façon dont l’un aidera l’autre, néanmoins...
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat qui est conclu entre deux...
Le régime de la participation aux acquêts est un régime hybride, instauré par...
Le régime de la séparation de biens est un régime contractuel choisi par les...