Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat qui est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, afin d’organiser leur...
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Le régime de la participation aux acquêts est un régime hybride, instauré par la loi du 7 Juillet 1965
Le régime de la séparation de biens est un régime contractuel choisi par les époux au moment du mariage ou ultérieurement par modification du régime...
Les époux peuvent adjoindre à leur régime matrimonial certaines clauses qui leur permettent de régler la dissolution du lien matrimonial et d’avantager le...
Troisième régime communautaire, c’est un régime contractuel, souscrit par acte notarié, par lequel les époux englobent dans la communauté l’ensemble des...
Second régime communautaire, il est le régime légal des personnes mariées sans contrat avant le 1/02/1966 et n’ayant pas opté pour le régime légal de la...
Le régime de la communauté réduite aux acquêts ou régime légal est le régime qui sur option, ou par défaut (faute de choix des futurs époux), régit la grande...
Si la loi pose le principe de la liberté des conventions matrimoniales, elle précise néanmoins un cadre permissif que l’on va retrouver dans les différents...
Capco a identifié les trois principaux enjeux du marché français de la gestion des risques pour l’année 2011 : Bâle III, les nouvelles exigences de la...
Les évolutions de notre environnement réglementaire (BALE 3) et la généralisation de normes comptables IFRS inadaptées ne vont pas permettre de résoudre les...